La Société DÉCORATION FLORALE RICARD (ci-après la "Société"). La Société propose les services suivants :
La société invite les Clients à lire les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV").
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits et services à ses clients professionnels et non professionnels par voie directe ou support papier.
La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.
En cas de modification ultérieur des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
"Client" désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit ou service vendu ;
"Commande" désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ou support électronique ;
"Conditions Générales de Vente" désignent le présent document ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
"Société" désigne la Société DÉCORATION FLORALE RICARD plus amplement à l'article 1 des présentes ;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées aux ventes
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Les commandes sont passés par le Client par voie directe ou par voie papier.
Les ventes de Produits et Services sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés sur un devis détaillé remis au Client. À chaque commande, une facture est établie par la société à destination du Client.
La société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application des réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par : virement bancaire, remise de chèque ou en espèces.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant en TTC de la somme restante, due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soir nécessaire.
Les Produits sont livrés exclusivement en France.
La Société s'engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année. La Société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeur, c’est-à-dire en raison de la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d'un droit de réclamation de 7 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse : 133 avenue Clot Bey, 13008 MARSEILLE, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
Le Consommateur dispose d'un droit de rétraction de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état à compter de la notification de la rétraction à la Société par le Consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au moment complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Pour les professionnels, le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin.
Les Produits vendus à des Consommateurs et professionnels sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité réalisée sous sa responsabilité."
Article L.217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter des caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaises utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
L'Achat par le client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recours aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect de la RGPD 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité, à l'adresse suivante : contact@decofloralericard.com
Ces données sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
Le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Sociétés ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les utilisateurs.
L'Utilisateur autorise expressivement la Société à déposer sur le disque dur de l'utilisateur un fichier dit "cookie".
L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer le cookie via l'interface de son navigateur.
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusions, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de la Société exposer le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l'exécution des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution l'amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client accepte expressivement les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la consommation, et notamment :